Paris, le 24 septembre 2008

PLFSS – Audition du comité national des retraités et personnes âgées ( CNRPA) du 23 septembre 2008 à l’Assemblée Nationale (Christiane JOURNEAU et Benoît JAYEZ)

- Le comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) est une instance consultative qui regroupe les organisations et associations représentant 13 millions de retraités et personnes âgées.

Il a pour mission d’examiner toute question concernant les retraités et personnes âgées.

Il a été sollicité pour s’exprimer sur la question des retraités dans « la perspective de la mise en œuvre des réformes annoncées par le gouvernement au titre du rendez-vous de 2008 ? ».

I - Les retraités doivent avoir les moyens de vivre dignement

C’est-à-dire des ressources suffisantes, un habitat adapté, des soins et des services géographiquement et financièrement accessibles à tous, afin d’éviter l’isolement et de continuer à tenir leur place dans la société.

D’ailleurs l’exposé des motifs de la loi de 2003 précisait : « tous les retraités doivent pouvoir bénéficier d’une garantie du pouvoir d’achat de leur pension ».

Or, en 2005, le CNRPA avait chiffré, après une étude approfondie, une perte de pouvoir d’achat de 10 % entre 1994 et 2004. Depuis il a constaté que cette perte s’est encore aggravée :

- à cause de la hausse des prix des produits de première nécessité (produits alimentaires, loyers, énergie, eau, transports, services),

- crainte que le mode de financement du RSA qui écarte les hauts revenus soit tel que nombre de retraités vont contribuer à ce financement. Or, parmi ceux-ci un nombre significatif de retraités qui ont épargné au prix d’énormes sacrifices vont encore s’appauvrir,

- à cause des charges nouvelles dans le domaine de la santé (forfaits, franchises, déremboursements, mesures sur lesquelles le CNRPA a déjà exprimé son désaccord, augmentation des cotisations d’assurance complémentaire qui en exclut de fait de nombreux retraités,, reste à charge sur les frais occasionnés par l’accompagnement à domicile ou l’accueil en établissement),

- à cause de la suppression de l’exonération partielle de la redevance télévisuelle,

- la suppression de la prestation sociale de l’aide ménagère à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat au 1er janvier 2009.

L’augmentation de 1,1 % des pensions de retraite au 1er janvier 2008 et de 0,8% en septembre ne rattrape pas le retard. L’étude de l’augmentation des prix est faite sur la base d’un indice qui ne reflète pas les besoins des personnes.

Et le respect de l’équité voudrait que l’on fasse la comparaison sur les dix dernières années en tenant vraiment compte des manquements de revalorisation des pensions.

L’augmentation de l’ASPA, bien sûr nécessaire et d’ailleurs insuffisante, ne résoudra pas le problème pour deux raisons :

- d’abord, à la fin du quinquennat l’augmentation sera bien inférieure aux 25 % promis,

- ensuite, cette augmentation concerne les 556.000 titulaires du minimum vieillesse (ASPA). Il reste des milliers de retraités au minimum contributif qui ne disposent que de faibles ressources. Près de 900.000 personnes de plus de 65 ans vivent sous le seuil de pauvreté. Il serait nécessaire de ne pas oublier cette catégorie de la population.

La modification du régime de retraite des agriculteurs n’amène pas les pensions à un niveau suffisant. D’autre part, les études en cours sur les avantages familiaux risquent de conduire à une baisse des pensions.

Selon le gouvernement l’objectif de porter les pensions minima à 85 % du montant du SMIC serait atteint à 99 %.

A l’instar de la caisse nationale d’assurance vieillesse et des syndicats de retraités, le CNRPA considère que cet objectif n’est pas atteint pour les carrières incomplètes. De plus, il estime que les pensions étaient indexées sur les prix alors que le SMIC progresse en fonction de l’inflation et des salaires, la retraite minimum a décroché du montant du SMIC.

- Au nom de la convergence pourquoi les retraités ont-ils 0,8 % d’augmentation et les handicapés 3, 9 % ?

Nous exigeons une revalorisation des pensions.

Il faut aussi que l’allocation personnalisée d’autonomie soit revalorisée.

Les titulaires des plus basses pensions ont besoin d’une augmentation substantielle de leur retraite afin qu’aucune ne soit inférieure au SMIC.

Mais c’est l’ensemble des pensions qui doit être revalorisé.

Quand certains abordent la question des ressources des retraités et personnes âgées, ils considèrent le patrimoine comme élément de richesse des personnes âgées.

La plupart des retraités qui sont propriétaires ont acquis leur logement au cours de leur vie professionnelle au prix de contraintes sévères pour leur consommation. Maintenant, ils ont à payer des impôts fonciers et à assurer des charges d’entretien, des réparations.

- Des études montrent d’ailleurs que nombre de retraités vivent essentiellement de leur pension et que ceux qui vivent de revenus du patrimoine sont une minorité.

Les retraités ont de plus en plus de mal à « boucler » leur budget et cela entraîne une dégradation de leurs conditions de vie quotidienne.

II - Quelles conditions de départ à la retraites ?

D’une part, différentes dispositions envisagées ou adoptées ont pour conséquence une baisse du montant des pensions qui ira en s’accentuant comme le montrent les statistiques disponibles.

Ainsi, d’après le conseil d’orientation des retraites (COR) le taux moyen de remplacement (retraite/salaire) est de 72 %. Il sera de 65 % en 2020 et de 59 % en 2050.

Quelles sont ces mesures ?

en 1987 : la non indexation des pensions sur les salaires, en 1993 et 2003 : l’allongement de la durée de cotisation, la décote, le passage aux 25 meilleurs années qui pénalise ceux qui ont connu des aléas de carrière, l’abandon pour les fonctionnaires des principes de péréquation et d’assimilation du code des pensions qui fait disparaître l’effet des reclassements obtenus par les actifs,

D’après la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, 6 retraités sur 10 ont une pension inférieure à celle qu’ils auraient eue sans la réforme.

D’autre part, il n’est pas tenu compte de la pénibilité du travail. La question des départs anticipés pour travail pénible n’est pas abordée.

Enfin la prolongation de la durée de cotisation était subordonnée à l’amélioration de l’emploi des seniors. A ce stade, le plan ne semble pas avoir fonctionné. 6 salariés sur 10 sont hors d’un emploi au moment de faire valoir leurs droits à la retraite.

Des améliorations sont nécessaires indépendamment de la revalorisation comme :

l’amélioration des pensions des femmes, une meilleure prise en compte des périodes sous contrat aidé et de précarité, la validation des services de non titulaires dans des conditions financière accessible à tous, la prise en compte des années de formation,

Et il est essentiel de maintenir le principe de répartition fondé sur un contrat intergénérationnel, c’est-à-dire, sur la solidarité.

Or, le développement des assurances privées, l’incitation à la prévoyance, la retraite additionnelle constituent une remise en cause de ce principe de répartition solidaire.

III - Les pensions de réversion

Si les mesures inacceptables contenues dans le décret du 24 août 2004 et qui en auraient fait une allocation différentielle révisable ont été suspendues, les pensions de réversion continuent d’être un sujet d’interrogations et d’inquiétude.

A plusieurs reprises le CNRPA a exprimé sa position sur cette question :

la pension de réversion est et doit rester un droit contributif généré par les cotisations, et doit être attribuée sans conditions de ressources,

elle doit continuer à faire partie du système de retraite,

le développement de l’activité professionnelle des femmes ne saurait justifier sa disparition.

La situation des femmes justifie la réversion (inactivité professionnelle totale ou partielle, temps partiel, salaires féminins inférieurs aux salaires masculins). Malgré l’apport des droits familiaux et conjugaux, la pension moyenne des femmes demeure inférieure de 38 % à celle des hommes.

- Cette pension de réversion doit permettre à la personne survivante de vivre dignement dans les mêmes conditions qu’avant le décès.

Une harmonisation des divers systèmes ne peut être envisagée que si elle se fait « au mieux disant »

Ainsi pour les fonctionnaires et les titulaires de pensions de régimes spéciaux réformés, qui perçoivent une pension globale, assortir l’augmentation du taux de réversion d’une condition de ressources serait une régression. Cela reviendrait à retirer des ressources indispensables à beaucoup de retraités. Par exemple, toute personne recevant une pension supérieure à 1462 € perdrait le droit à la réversion.

Avec la condition de ressources nombre d’ayants-droit seront écartés de la pension de réversion avec le passage à 60 %.

En dehors de l’augmentation du taux, d’autres améliorations sont nécessaires, comme par exemple

la suppression des conditions de ressources,

une augmentation significative des basses pensions de réversion,

l’extension de la majoration et bonification pour enfants à tous les systèmes, particulièrement celui des retraités des professions libérales.

Certaines préconisations sont intéressantes, comme celles concernant l’amélioration des pensions des populations fragiles comme les femmes âgées totalement dépourvues de droit direct à pension ou celles qui concernent les veuves ou veufs ayant des enfants à charge.

- Mais préciser ensuite, comme cela se fait, qu’une réforme ne peut se faire qu’à « coût nul » n’est pas acceptable !

Cela signifie que pour dégager les marges financières nécessaires, des mesures restrictives toucheront d’autres retraités.

IV - Le financement des retraites

Est une question essentielle.

D’autres hypothèses que l’augmentation, des cotisations ou l’allongement de la durée de cotisation qui aboutit à la réduction du montant des pensions doivent être examinées.

Les transferts de fonds de la branche chômage sont irréalistes : l’UNEDIC est en déficit de 9,5 milliards d’euros.

D’autre part, la destination originelle du fonds de réserve des retraites doit être respectée et améliorée.

Des sources de financement autres que les cotisations sur le travail devraient être recherchées comme :

l’élargissement de l’assiette de cotisations, les cotisations sur les stock-options la mise à plat des mesures d’exonération de cotisations sociales.

Le besoin de financement augmentera en 2020 et en 2050. Mais les richesses produites augmenteront aussi.

Pour conclure : Le rapport de 2005 du CNRPA est toujours d’actualité !

« Contrairement à la situation du début du siècle dernier, le développement de la protection sociale collective et solidaire, plus particulièrement des régimes de retraite par répartition a été l’un des facteurs déterminants de progrès pour que la vieillesse ne soit plus, comme naguère, synonyme de pauvreté ».

« L’allongement de l’espérance de vie en bonne santé n’aurait de sens pour les retraités d’aujourd’hui ou de demain que s’ils peuvent compter sur des ressources stables et pérennes pour bâtir leur projet de vie ».