29e CONGRES de l’UNRPA - 4 au 7 mai 2010

Pornichet – Loire Atlantique

 RAPPORT D’ORIENTATION

Présenté par Francisco Garcia, Président National

 

Mesdames, messieurs, chers amis,

La Commission Nationale Administrative profondément renouvelée que vous avez élue, m’a fait l’honneur de me porter à la présidence de notre association avec un bureau qui lui même compte plus de nouveaux membres que d’anciens.

Tous, ensemble, il nous appartient maintenant de conduire les destinées de notre association qui a fêté le 16 avril dernier ses 65 ans d’existence puisque crée en 1945 sous l’appellation « Union des Vieux Travailleurs de France ».

Dès l’origine notre association a été de toutes les luttes pour l'amélioration de la condition des retraités et des personnes âgées, en prenant appui sur les valeurs de solidarité promues par le Conseil National de la Résistance, valeurs qui ont présidé également à la création du système de protection sociale de notre pays.

Fidèles à ces valeurs fondatrices nous avons, non seulement à continuer dans la même voie, mais surtout à persister d'autant plus, dans notre action, que la solidarité nationale et la solidarité intergénérationnelle sont remises en cause et qu'une vaste entreprise de démolition de la protection sociale, bien orchestrée au seul bénéfice des plus riches et des puissances financières, est mise systématiquement en œuvre.

’est pourquoi, aujourd’hui plus que jamais, la devise de l’UNRPA « CONVAINCRE, UNIR, AGIR » reste d’actualité.

Elle est d’actualité tant en ce qui concerne le fonctionnement de l’association pour en faire vraiment un outil performant et efficace, que pour la crédibilité et la portée de nos interventions et de nos démarches auprès des partenaires et des pouvoirs publics.

Je vous propose donc de définir des principes, axes de travail et objectifs, tout d’abord sur le plan interne à l’association, ensuite en ce qui concerne les actions à caractère public.

 EN INTERNE

LES PRINCIPES

Le fonctionnement interne reposera sur la transparence et la démocratie participative la plus large, chacun étant à la fois responsable et acteur, participant à l’élaboration des décisions, à leur mise en œuvre et au contrôle de leur exécution.

Cela implique qu’à tous les niveaux, du national au local, chacun puisse s’exprimer librement en fonction de sa propre sensibilité et de ses propres analyses, avant que ne soit prise collectivement une décision. Une fois adoptée la décision devient la règle pour chacun d’entre nous et pour l’ensemble de nos organisations.

Dans ce même esprit, il faut sortir du schéma qui consiste à considérer que les présidents ou présidentes ou encore les bureaux, sont seuls à détenir le monopole de la réflexion, des propositions ou du suivi des affaires. Même si les uns et les autres ont une responsabilité primordiale il n’en reste pas moins que rechercher réellement à associer, à responsabiliser et à intéresser le maximum d’amis dans tous les domaines, doit être l’une de nos préoccupations pour l’amélioration de notre fonctionnement et pour l’efficacité de notre action.

Bien entendu, c’est du plus haut niveau que doit venir l’exemple et la mise en œuvre de cette pratique sera évidemment l’un des objectifs pour la nouvelle Commission Nationale Administrative, de façon à ce que chacun de ses membres soit investi d’une responsabilité, se sente utile, afin qu’il participe aux réunions de la Commission en acteur et non pas en spectateur.

Pour approfondir cette pratique les membres de la Commission Nationale Administrative seront invités à tour de rôle à participer aux réunions du Bureau National.

Le corollaire de ces dispositions se décline en deux propositions, l’une sur la communication et sur l’information, l’autre sur la formation.

COMMUNIQUER ET INFORMER

Tout d’abord, nous estimons utile et nécessaire d’informer régulièrement, et dans un délai raisonnable, les responsables des fédérations et des sections isolées des travaux de la Commission Nationale Administrative, du Bureau National, des commissions ou des groupes de travail.

Pour ce faire, nous prenons l’engagement d’adresser systématiquement un relevé de conclusions ou un compte rendu de ces travaux dans la quinzaine suivant la réunion. Il en sera de même pour les communiqués, déclarations et prises de position du national.

En plus de ce mode de communication et d’information, la Commission Nationale Administrative privilégiera le contact direct avec les responsables, à tous les niveaux, par téléphone, à l’occasion d’enquêtes ou pour s’assurer qu’ils ont bien reçu les informations diffusées par le national, comment elles sont perçues et la suite qu’ils y ont donné. De même lorsque le national lancera des initiatives à reprendre par toutes les organisations de l’association.

Enfin, le dispositif de contact direct sera complété par des rencontres ou visites dans toutes les fédérations et sections isolées ; une fois par an dans la plupart des cas, au moins deux fois pour les plus importantes.

La Commission nationale sera invitée à prendre les devants et ne pas attendre que les fédérations et les sections isolées sollicitent le National pour les contacter et pour organiser ces rencontres.

Tous les membres de la Commission Nationale Administrative seront associés pour ce faire. La participation de tous doit permettre de mieux rester au contact et à la disposition des responsables sans se substituer aux instances régulières et de les soutenir en tant que de besoin dans leurs actions.

NOUVEAU JOURNAL, SITE INTERNET

Ceci étant, le nouveau journal intitulé « ensemble et solidaires » dont vous avez découvert le premier numéro est comme vous le savez un outil de communication à destination de l’ensemble des adhérents.

Bien des corrections seront encore à apporter pour atteindre un niveau de satisfaction suffisant ainsi que l’objectif assigné.

C’est pourquoi ce nouveau journal doit faire l’objet d’une attention particulière et soutenue tant de la part de la Commission Nationale Administrative que du Bureau National, des responsables fédéraux et de sections isolées.

Les instances nationales auront à charge de suivre cette question sous tous ses aspects, pour décider de tous les correctifs utiles, afin d’assurer la pérennité de cet outil de communication et d’information.

Par ailleurs le site informatique, déjà à notre disposition, que je vous invite à consulter régulièrement, doit être complété, entretenu et alimenté, notamment par l’annonce et le compte rendu des activités des sections et fédérations.

Même si tout le monde ne dispose pas de l’outil informatique, bien que le nombre de ménages qui en est équipé soit en constante augmentation, le site constitue un autre outil de communication et d’information, qui se doit d’être en cohérence et complémentarité avec le journal.

C’est donc légitimement que le comité de rédaction doit chapeauter ces deux moyens d’expression ; comité de rédaction qui, placé sous la responsabilité du Bureau National, devra avoir toute latitude pour accomplir sa mission, solliciter les concours, collecter les articles en temps et en heure et tenir les délais impartis.

Pour le journal, comme pour le site informatique, le bureau national et le comité de rédaction exerceront un contrôle et une critique constructive à postériori. Le comité examinera aussi toutes les remarques et observations qui lui parviendront.

FORMER

Autre proposition, la formation.

Permettre à tous les responsables d’avoir une bonne connaissance de l’association, de son organisation, de son histoire, de son action, leur donner les moyens de bien appréhender leurs responsabilités et de mieux les assumer, passe par la mise en place de stages de formation.

Seraient concernés prioritairement les nouveaux responsables nationaux, de fédérations et de sections isolées ou sections de fédération.

Pour ces stages, qui auraient aussi pour but de créer une culture d’association, l’objectif serait d’en tenir un par semestre, si possible au siège national pour en permettre la découverte par les stagiaires, qui de surcroit pourraient ainsi prendre connaissance de l’exposition sur l’histoire de l’association.

Il s’ensuit que la nouvelle Commission Nationale Administrative et le Bureau National auront à charge d’élaborer un programme de formation, mais aussi de prendre toutes dispositions pour, dans le même temps, terminer l’exposition par son actualisation et l’installer dans le sous sol du siège, ouverte en permanence également aux visites individuelles et de groupes.

La tenue de tels stages ne se substitue ni à la tenue de séminaires sur des sujets particuliers, ni aux journées des présidents.

Pour compléter le dispositif de formation et pour aider les responsables à tous les niveaux, le National devra impérativement élaborer des guides de procédure sur le fonctionnement, l’organisation et le déroulement de la vie du national, des fédérations et des sections, en vue de leur harmonisation, ainsi que l’explicitation des relations entre les diverses organisations de l’association, et préciser les informations juridiques que les responsables ont besoin de connaître.

Ceci concerne donc, aussi, les trois Commissions Nationales statutaires, le Bureau National ainsi que les diverses commissions.

Pour ces dernières, plutôt que de mettre en place des commissions « permanentes » nous suggérons de créer, en tant que de besoin, des groupes de travail qui recevront des commandes et des missions précises – travail par objectif.

Ils auront à faire un compte rendu régulier de leurs travaux devant le Bureau National ou le responsable référent désigné par ce même Bureau.

Partant du principe que la fréquence des réunions sera arrêtée en fonction du travail demandé, de l’objectif et du délai accordé pour le mener à bien, la composition des groupes de travail ne doit pas être pléthorique ; sauf exception le nombre de 5 membres déterminés paraît pertinent pour l’efficacité des travaux ; travaux qui devront déboucher sur l’élaboration de propositions concrètes utiles et exploitables par l’association, tant en interne que vers l’extérieur

Je précise également que recourir à toutes bonnes volontés et faire appel, sans exclusive aucune, à toutes les compétences parmi les membres de la Commission Nationale Administrative, parmi les fédérations et les sections, serait de bonne politique, y compris, cela va de soi, le concours et l’apport d’anciens responsables nationaux, qui tout en souhaitant prendre un peu de recul, accepteraient toutefois de nous faire bénéficier de leur expérience.

Qui pourrait nous blâmer de rechercher ainsi à associer le maximum d’amis à la vie de l’association et de veiller à la transmission des savoirs ? Qui ?

Personne, sauf à vouloir faire la fine bouche en estimant que nous aurions pléthore de moyens soit par des bénévoles soit par des salariés. Ce n’est le pas le cas.

Voyons maintenant ce qu’il en est de la Commission Nationale Administrative et du Bureau National.

Compte tenu de ce qui a été exposé au sujet des commissions, il y aura lieu d’augmenter la fréquence des réunions du Bureau National en envisageant de le réunir plus fréquemment parce qu’il doit veiller à l’actualité et réagir aux évènements, voire anticiper l’actualité et les évènements pour prendre date et se positionner pour l’avenir.

Outre les obligations qui découlent des statuts, il appartient au Bureau National d’organiser, de planifier et d’impulser des initiatives qu’il aura à charge de suivre ; à chaque initiative un objectif, avec déclinaison publique et avec le souci de « construire » même s’il faut « dénoncer » en temps opportun.

Pour la gestion, il s’appuiera sur les orientations fixées d’abord par vous-même à l’occasion de ce congrès, ainsi que sur les décisions, toujours en application du congrès, qui seront prises par la Commission Nationale Administrative devant laquelle, il rendra compte des mandats reçus.

Le président avec le concours du Bureau et des collaborateurs salariés élaborera un projet de budget qui sera présenté à la Commission Nationale Administrative pour validation.

En contrepartie, le président et le Bureau auront toute latitude pour en faire l’exécution qui sera soumise à approbation dès que les comptes de l’année seront arrêtés.

Enfin le Bureau National devra prendre toutes dispositions pour qu’au moins l’un de ses membres soit chaque jour présent au siège afin de répondre aux interrogations de responsables ou d’adhérents, de prendre connaissance des courriers et veiller à leur suivi et à leur diffusion vers ceux qui doivent en connaître, assurer avec le directeur administratif, le lien entre les « politiques » et les collaborateurs salariés.

Pour terminer sur cette partie qui touche à l’interne, j’insisterai sur le fait que les initiatives de toute nature seront organisées avec le souci des deniers de l’association pour obtenir le meilleur rapport efficacité / prix.

Pour ce faire, chaque initiative fera, préalablement à la décision de lancement, obligatoirement l’objet d’une étude de faisabilité prenant en compte tous les tenants et aboutissants, en particulier une étude financière et son impact qui requerront l’approbation, selon le cas, du Bureau National ou de la Commission Nationale Administrative.

La reconstitution de nos capacités financières achevée avec le transfert du siège est une étape importante qui en appelle d’autres, notamment pour se donner les moyens de nos ambitions afin de développer notre association et faire qu’elle ait vraiment pignon sur rue, sans oublier les besoins du Comité Solidarité Vieillesse pour conduire son action.

Pour cela, les objectifs tournés vers l’externe sont aussi à prendre en considération, car il nous faut dégager les moyens qui permettront de donner une image positive et dynamique de l’UNRPA.

 EN EXTERNE

Avant d’évoquer les objectifs à poursuivre il convient de situer la place des retraités dans la société.

LES RETRAITES DANS LA SOCIETE

La société de 2010 n’a rien de comparable avec celle de 1945. Elle connaît une évolution sans précédent qui bouleverse son organisation et qui demande des réponses adéquates.

L’arrivée à l’âge de la retraite de la génération du baby boom, l’allongement de l’espérance de vie modifient profondément la place des retraités dans la société. Le temps de retraite atteint de 20 à 25 ans et devrait encore s’accroître à l’avenir puisque l’espérance de vie croît de 3 mois par an.

Aujourd’hui et pour la première fois depuis l’origine de l’humanité, 4 générations se côtoient, parmi elles les statisticiens considèrent que une et demi est à la retraite.

De 15 millions en 2010 soit 22% de la population, les retraités représenteront 20 millions et 30% à l’horizon de 2020.

Compte tenu de l’espérance de vie, et du fait que l’on est beaucoup plus longtemps en bonne santé, dire que la retraite est le 3e âge est un jugement dépassé ; car aujourd’hui être à la retraite c’est vivre une nouvelle vie, c’est vivre autrement sa vie.

Schématiquement nous pouvons dire, en ce XXIème siècle, que la vie se partage en trois grandes périodes : la première celle des apprentissages, la seconde celles du travail, la troisième celle de la retraite où il est possible de se réaliser pleinement.

C’est donc dans le cadre de cette réalité que nous avons à réfléchir et à organiser nos actions pour que la société donne aux retraités les moyens de vivre dignement.

INDEPENDANCE

Dans ce contexte affirmer et faire valoir l’indépendance de notre association est plus que jamais nécessaire, sans pour autant renier notre passé ou nos origines que nous assumons entièrement.

Affirmer notre indépendance, c’est bien, mais pour en convaincre les autres il faut l’affirmer par des actes.

Tout d’abord en établissant un programme de rencontres, sans exclusive, avec toutes les formations politiques, syndicales ou associatives, les groupes parlementaires et les associations d’élus, afin d’avoir des échanges de vues sur toutes les questions relatives aux retraités et de leur présenter nos analyses, nos attentes et nos propositions.

Ces rencontres devant être conclues par des constats, faisant apparaître les points de convergence ou les désaccords, qui seront portés à la connaissance de tous nos adhérents.

Pour plus d’efficacité le bureau national devra désigner un ou des responsables en charge de ces relations, de la préparation des rencontres et de leur suivi.

Il en va de même pour les rencontres et les démarches en direction des pouvoirs publics, que ce soient des ministères ou des exécutifs locaux.

Notre indépendance sera d’autant mieux affirmée que nous serons en capacité d’être force de proposition.

Enfin elle serait confortée si nous obtenions la reconnaissance d’utilité publique, pour laquelle la nouvelle direction nationale entamera l’instruction du dossier le plus tôt possible.

FORCE DE PROPOSITION

Veiller à la situation des retraités est notre première obligation.

A ce titre nous avons à nous prononcer sur toutes les mesures les concernant et ne pas manquer de les dénoncer ou de les combattre lorsqu'elles vont à l'encontre de nos intérêts.

Cependant, il ne convient pas de se cantonner à cet aspect purement défensif ; nous avons aussi à élaborer, à partir des valeurs qui sont les nôtres et de la situation vécue par les retraités et les personnes âgées, des propositions de tout ordre pour entreprendre des démarches constructives auprès des pouvoirs publics.

Pour cela, nous proposons de mettre sur pied une cellule de veille juridique et d’actualité de façon à ce que l’UNRPA ait les moyens d’analyser les situations et les textes et qu’elle puisse s’exprimer et prendre position très en amont, si possible avant les autres organisations.

COMMUNICATION ET EXPRESSION PUBLIQUE

C’est d’autant plus nécessaire que notre association n’est pas jusqu’à présent très performante en ce qui concerne son expression publique et que ce manque à gagner ne lui permet pas d’être suffisamment reconnue.

Dans ce domaine l’actualisation et la mise à jour du site informatique peut jouer un rôle important.

Ce secteur de la communication vers l’extérieur, vers les médias, ne demande qu’à être amélioré par la rapidité de notre expression et par la qualité de nos communiqués.

C’est un point important sur lequel les instances nationales auront à étudier et à mettre au point les moyens de corriger ces lacunes.

Il appartiendra également à la Commission Nationale Administrative et au Bureau National d’élaborer des d’initiatives diverses : conférences de presse, tables rondes, colloques, sondages, campagnes publicitaires ciblées, et de se doter, si nécessaire, de concours externes pour se faire connaître, pour se poser en interlocuteur sérieux et aller vers le maximum d’efficacité.

UNIR LES RETRAITES

Maximum d’efficacité à rechercher également dans l’action en œuvrant concrètement pour que l'ensemble des organisations représentatives des retraités et personnes âgées agissent de concert à partir d'une plateforme de revendications et de propositions communes dont l’UNRPA serait à l’initiative.

En effet, alors que jusqu'au milieu des années 70 l’UNRPA était la seule organisation de retraités et de personnes âgées, nous constatons que depuis 40 ans la multiplication des organisations n'est pas un facteur d'efficacité et que les plus de 60 ans pâtissent de cette situation, qui ne peut nous satisfaire.

En d'autres termes, contribuer à créer un puissant mouvement de retraités et de personnes âgées pour que cette catégorie de citoyens, dont l'importance ne cesse de croître dans la société, soit entendue et respectée, qu’elle ne soit plus mise à l’index et culpabilisée, en l’accusant d’être à l’origine du déficit de la sécurité sociale au motif que l’espérance de vie s’accroit et que nous coûterions cher.

Constituer un front de toutes ces organisations est un objectif qui mérite toute notre attention.

INSTANCES REPRESENTATIVES

Par ailleurs les évolutions institutionnelles de ces dernières décennies ont fait de l'Union Européenne un émetteur de décisions et de règles qui transcrites dans le droit national interviennent dans le quotidien de tous les citoyens dont les retraités et personnes âgées.

L'UNRPA se doit de veiller, comme elle le fait au niveau national, aux évolutions du droit communautaire auprès des institutions européennes.

Pour ce faire, il convient qu'elle se dote des moyens nécessaires. C'est ce qu'elle doit faire en acceptant de siéger à l'EURAG qui est un organisme regroupant 148 organisations de 33 pays européen.

Cela encore nous donnerait les moyens d’obtenir des informations très en amont sur les projets européens ayant des incidences sur la vie des retraités et personnes âgées.

Il en va pareillement quand nous sommes présents dans les organes et institutions, où il est question des retraités et des personnes âgées, en particulier le Conseil National et les Comités Départementaux des Retraités et Personnes Âgées.

CAPACITE A MOBILISER, NE PAS BAISSER LES BRAS

L’ensemble des propositions déjà exposées sont de nature à faire comprendre aux retraités qu’ils sont des citoyens à part entière et que s’ils ont, à ce titre des devoirs, ils ont aussi des droits à défendre.

De cette compréhension découlera la capacité à les mobiliser dans leur propre intérêt lorsqu’il s’agit de mesures qui les concernent directement ou quand ce sont des dispositions qui touchent en premier lieu les actifs qui sont les retraités de demain.

Ce ne sera pas tâche facile car le discours porté par la quasi-totalité des médias présente comme inéluctables, comme la seule et unique possibilité un certain nombre de réformes, telle celle des retraites ou la mise en place des Agences Régionales de la Santé.

Or en s’appuyant sur les valeurs fondamentales qui sont les nôtres, émanant des principes de solidarité, nous savons bien que d’autres solutions sont possibles et qu’il s’agit en fait d’un choix de société.

Aussi ne tombons pas dans le piège de la résignation et remémorons-nous combien de décennies de persévérance il a fallu pour obtenir la journée de huit heures, les congés payés, la semaine de 35 heures et cela va de soi le droit à retraite pleine et entière à 60 ans.

L’UNRPA se doit de défendre âprement les acquis encore existants, de travailler à la reconquête de ceux remis en cause et d’œuvrer pour les élargir.

Ne pas baisser les bras sera donc un leitmotiv de nos explications si nous entendons donner espoir et faire comprendre que perdre éventuellement une bataille ce n’est pas perdre la guerre, et que ce qui compte c’est le résultat final.

SOLIDARITE AVEC LES ACTIFS

C’est pourquoi notre association ne peut pas se désintéresser de la question du devenir des retraites et de son financement, car nous ne sommes pas à l’abri de mesures injustes qui nous pénaliseraient et qui ne règleraient pas le problème pour les générations futures.

Être solidaires avec elles, est partie intégrante de nos actions et de nos activités, car nous avons les mêmes intérêts à défendre : ceux qui sont déjà retraités, pour empêcher la dégradation de leur situation et l’améliorer, les futurs retraités, pour être sûrs qu'ils ne seront pas dans la misère et qu'ils pourront subvenir à leurs besoins.

Soutenir les actifs, être à leur côté, pour résister à ces ambitions financières, pour défendre l’emploi et faire capoter ces projets est donc un devoir pour notre association, une action qui l’honorera, digne de nos prédécesseurs.

ETRE SUR TOUS LES FRONTS

Au-delà de la défense des retraites nous serons attentifs à toutes les autres questions qui nous intéressent comme celles de la perte d’autonomie, le pouvoir d’achat des pensions, le coût de la santé, l’accès aux soins, etc.

En d’autres termes, intervenir et agir sur tous les fronts où sont les enjeux pour une vie digne et décente des retraités et des personnes âgées.

Enfin, nous continuerons à développer la politique de services et de conseils aux adhérents : contrat de groupe pour la mutuelle, contrat avec un prothésiste de l'audition, organisation de séjours de vacances en partenariat avec l'Agence Nationale des Chèques Vacance (ANCV), aide aux démarches et interventions diverses pour que retraités et personnes âgées ne soient pas abusés par des démarchages agressifs, etc.

 Mesdames, messieurs, chers amis,

En conclusion de ces propositions qui constituent l’orientation et le fil conducteur de notre activité pour les quatre prochaines années, ce qui résume le mieux le sens de notre action c’est la notion de solidarité,

SOLIDARITE sous toutes ses formes et sans exclusive,

SOLIDARITE envers les plus démunis des retraités et des personnes âgées, pour lutter contre l’isolement et pour assurer à tous une vie digne.

SOLIDARITE intergénérationnelle et avec les actifs,

SOLIDARITE financière de tous les revenus et de la Nation,

SOLIDARITE pour plus de justice sociale et pour tisser du lien social,

SOLIDARITE active et agissante pour préserver et améliorer la situation des retraités d’aujourd’hui et de demain.

 Voilà pourquoi, plus que jamais la devise de l’UNRPA « CONVAINCRE, UNIR, AGIR » reste d’actualité.

A nous, tous ensemble, de la faire vivre.

MOTION

Les congressistes constatent :

- Que les choix politiques d’avant la crise, prolongés et aggravés par cette même crise ainsi que les remèdes proposés pour la « résoudre » conduisent à une situation caractérisée par la paupérisation de la très grande majorité de la population, creusent encore plus les inégalités économiques et sociales ?

- Que la dégradation du pouvoir d’achat des pensions depuis déjà 25 ans, accentuée en 2010 qui a pour conséquence :

● des fins de mois de plus en plus difficiles et le recours aux associations caritatives, des difficultés à se loger et à conserver leur petit patrimoine laborieusement acquis,

● l’accès de plus en plus difficile, en raison du coût à supporter, en établissement,

 Parallèlement la loi « hôpital, patients, santé, territoire » organise le démantèlement du service public de santé et la destruction du système d'accès aux soins pour tous :

● le renoncement aux soins, aux appareillages et aux prothèses,

● la disparition des hôpitaux de proximité et la réduction drastique des personnels.

Par ailleurs ils dénoncent :

● le développement des assurances privées, l’incitation à la prévoyance et la promotion des fonds de pension,

● l'augmentation des cotisations et/ou l’allongement de la durée de cotisation qui aboutit à la réduction du montant des pensions, les menaces sur les pensions de réversion,

● la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire aux personnes vivant seules ayant élevé un enfant pénalisant 3 millions de personnes,

● les choix politiques conduisant à la destruction des emplois et aux exonérations de charges sociales source et cause du trou de la sécurité Sociale. Ceux-là même, responsables de ces choix, organisent et planifient la destruction de la retraite par répartition, de la Sécurité Sociale, des services publics et prennent prétexte du déficit qu’ils créent afin de poursuivre le transfert des dépenses de santé vers les malades.

 Demandent instamment:

● que des mesures énergiques soient prises pour que cesse l’hémorragie des emplois et pour un financement moderne de la protection sociale et des retraites qui prenne aussi en compte la taxation des bénéfices des entreprises non réinvestis dans la production, des bénéfices de la spéculation ainsi que les stock-options, qui échappent à la solidarité nationale telle que voulue par le Conseil National de la Résistance et les fondateurs de la Sécurité Sociale,

● d'appliquer, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, au lieu du 1er avril, l'augmentation des pensions, une revalorisation immédiate de 300 € au moins et de porter le minimum vieillesse à 75% du SMIC, sans qu’il soit inférieur au seuil de pauvreté européen,

● que le taux des pensions de réversion soit porté à 66% sans conditions de cumul et de ressources,

● le maintien du système par répartition fondé sur un contrat intergénérationnel,

● le retour à l'indexation des pensions sur les salaires,

● la suppression des franchises médicales et forfaits paramédicaux, du forfait hospitalier ainsi que la suppression de la CRDS et de la CSG sur les pensions,

● la création d’un droit universel à l’autonomie inclus dans le code de la sécurité sociale de la naissance à la mort,

● la publication rapide de mesures concrètes mettant fin aux dépassements abusifs des honoraires médicaux,

● l’annonce officielle de l’abandon du projet libéralisant et augmentant le coût de l’hébergement dans les maisons de retraite publiques et à but non lucratif,

● l’augmentation du nombre de lits dans les résidences de personnes âgées,

● une répartition équilibrée des professionnels de santé sur tout le territoire national,

● l’amélioration des réponses à la hauteur des besoins des personnes en perte d’autonomie à leur domicile ou en établissement sur la base d’une organisation nationale collective et solidaire,

● le maintien et l’amélioration des services publics dont La Poste, notamment dans les campagnes, où ils représentent un besoin vital pour les populations âgées en particulier,

● le droit à la culture et aux loisirs,

Ils soutiennent l'action des actifs qui sont les enfants et les petits enfants des retraités, dont les cotisations abondent les caisses de retraite, pour la défense des emplois et des salaires, pour que l'âge ouvrant droit à la retraite, à taux plein, soit effectif, pour tous, à 60 ans avec 37,5 annuités de cotisation, ou avant 60 ans dès l'obtention des annuités nécessaires.

L’UNRPA, depuis plus de 65, ans défend les intérêts des retraités et des personnes âgées, et les grands principes de solidarité.

 

Motion sur la

 REFORME DES RETRAITES

PROPOSITIONS D’ACTION DE L’UNRPA

Mesdames et Messieurs les congressistes, chers amis,

Le 12 avril dernier, après les élections régionales, a été officiellement ouverte la « négociation » sur les retraites annoncée et voulue par le Président de la République.

L’objectif est de reculer l’âge de départ et de réduire le montant des pensions comme le demande explicitement le MEDEF ; en fait de détourner une partie des richesses nationales pour financer les retraites et la protection sociale, au profit des marchés financiers, des banques, des assurances et de leurs actionnaires.

Pour faire passer la potion tous les moyens sont bons y compris le mensonge par omission, la manipulation de l’information, des chiffres et des statistiques.

Ainsi 5 millions d’€ sont mobilisés pour des spots publicitaires qui, insidieusement, laissent à croire que la seule et unique solution c’est de reculer l’âge de départ à la retraite, d’allonger le temps de cotisation, etc.

Les arguments, pour ne pas dire les arguties, qui sont en apparence frappés de bon sens, sont :

- l’espérance de vie augmente, c’est normal de travailler plus,

- les jeunes ne pourront pas financer les pensions des futurs retraités, il faut donc que ces derniers travaillent plus longtemps,

- il y aura trop de retraités et pas assez d’actifs.

De son côté le Conseil d’Orientation des Retraites participe à sa façon à la campagne de démolition du système par répartition en publiant des comptes alarmistes qui négligent sciemment certains paramètres.

Les hypothèses qu’il avance par des projections à 40 ans sont tout sauf réalistes. Elles ne sont en rien fiables et sérieuses.

Tout économiste quelque peu honnête n’irait pas au-delà de 10 à 20 ans, en prenant encore de nombreuses précautions pour noter et souligner les incertitudes et les paramètres susceptibles de modifier les résultats.

Par ailleurs on ne manque pas de nous vanter les supposés bienfaits de la retraite par compte notionnel ou par points, expérimentée dans d’autres pays, comme la panacée pour sortir de l’impasse.

Or ces systèmes dans tous les pays où ils sont mis en œuvre ont abouti, dans tous les cas, à une baisse importante du montant des pensions et à un allongement de la durée de cotisation, donc recul de fait de l’âge de départ à la retraite. En France la baisse des pensions serait selon des études sérieuses de l’ordre de 40 % en 40 ans.

En d’autres termes c’est le principe même de la retraite par répartition qui est sciemment sabordé pour orienter vers le secteur des assurances, ce qui conduit à s’y méprendre à des retraites par capitalisation ou à des fonds de pension. D’ailleurs diverses expériences ont déjà montré le caractère aléatoire et risqué de ce système dont les retraités sont toujours les perdants.

C’est pourquoi les retraités et personnes âgées que nous sommes ne peuvent pas se désintéresser de la question car nous ne sommes pas à l’abri de mesures injustes qui nous pénaliseraient et qui, une fois de plus ne règleraient pas le problème pour les générations futures.

N’oublions pas que les futurs retraités sont nos enfants et nos petits enfants. Être solidaires avec eux est partie intégrante des actions et activités de l'UNRPA car les uns et les autres avons les mêmes intérêts à défendre; ceux qui sont déjà retraités pour empêcher la dégradation de leur situation et l’améliorer, les futurs retraités pour être sûrs qu'ils ne seront pas dans la misère et qu'ils pourront subvenir à leurs besoins avec une pension permettant d'avoir une vie digne.

Ceci étant posé on peut dire que le dossier des retraites n’est pas seulement explosif parce que les déficits peuvent aller croissant, mais parce que les choix qui seront arrêtés dessineront la société de demain.

C'est-à-dire les relations de solidarité entre générations, la sécurisation de la vie de chacun, l’utilité sociale au-delà du travail, la gratuité et la valeur d’engagements (associatifs par exemple) dans un troisième âge de la vie, ainsi que l’utilisation des formidables bonds de productivité des dernières décennies.

En fait le débat sur les retraites est fondamental ; c’est le débat central, primordial, vital, car de son issue dépendra soit la confortation des acquis sociaux depuis un siècle, soit la destruction de tous les acquis du front populaire, du conseil national de la résistance, de 1968 et de 1982.

Ce n’est donc pas le hasard si sont remis en cause les droits à retraite des fonctionnaires qui ne sont d’ailleurs pas des privilégiés comme on voudrait nous le faire croire, mais dont les droits constituent des derniers bastions de résistance à la casse de la protection sociale. (Statut de 1946)

Quelle est la réalité ?

Le Conseil d’Orientation des Retraites, encore lui, affirme qu’en 2050 le déficit cumulé des retraites serait de 2600 Mds € ; ce qui est vrai, mais en même temps il se garde bien de dire que pour la même période le PIB cumulé sera de 120 000 Mds € ! Soit un rapport de 1/50e.

Autre approche : sur les 40 ans à venir avec un taux de richesse modéré de + 1,7 % par an, la richesse doublera et passera de 1700 Mds € à 3400 Mds €, et le besoin de ressources supplémentaires pour les retraites ne serait que de + 200 Mds € (6 % du PIB) !

Il y a bien donc dans notre pays suffisamment d’argent pour financer la protection sociale, pour financer correctement les retraites, pour permettre de prendre sa retraite à 60 ans avec pension complète après 37, 5 annuités de cotisation.

La réforme des retraites est un choix politique et pas une nécessité démographique.

Il est de plus en plus manifeste que nos gouvernants n’ont aucunement l’intention de trouver sérieusement les deniers nécessaires à l’équilibre des comptes sociaux puisqu’ils maintiennent toutes les mesures profitables aux plus fortunés de notre pays : bouclier fiscal, exonération de charges sociales aux entreprises qui ne créent pas d’emplois mais au contraire en détruisent,

Force est de constater que toutes les mesures proposées vont dans le même sens : exonérations et cadeaux fiscaux à ceux qui n’en ont pas besoin, mise à contribution et réduction du pouvoir d’achat des autres.

C’est donc bien un choix de société que de permettre aux retraités et personnes âgées de vivre dignement jusqu’à la fin de la vie. C’est possible à la seule condition que l’on revienne aux principes fondateurs de la Sécurité Sociale comme en 1945.

Mais il y a urgence à réagir car l’essentiel se joue maintenant jusqu’à l’été ; après ce sera peut être trop tard.

A l’UNRPA nous préconisons depuis longtemps un retour à l’indexation des retraites sur les salaires, l’abrogation des dispositions Balladur – Fillon, l’élargissement de l’assiette de cotisation aux revenus financiers des particuliers largement nantis et des entreprises, la taxation des stock-options, la suppression des exonérations de charges sociales, etc. etc. et encore que cesse la casse des emplois.

Notre association ne peut pas et ne doit pas rester en dehors de cette bataille ; elle doit y apporter sa touche originale.

Pour cela nous proposons :

- D’adresser un courrier depuis le national à tous les parlementaires, afin de les exhorter à ne pas laisser casser notre système de protection sociale,

- S’adresser à toutes les autres organisations de retraités et de personnes âgées en leur proposant d’adopter une position et des déclarations communes,

- D’éditer dans les prochains jours une carte pétition à 100 000 exemplaires qui serait envoyée aux fédérations et aux sections et de se mobiliser pour la faire signer.

- De constituer avec toutes les organisations qui souhaiteront s’y associer des collectifs de défense de la protection sociale et de renforcer les collectifs existants,

- De participer, sous notre propre bannière, à toutes les actions et manifestations de défense de la protection sociale.

Motion sur la

 PERTE D’AUTONOMIE

PROPOSITIONS D’ACTION DE L’UNRPA

Mesdames, Messieurs les congressistes,

 La question du 5e risque va revenir sur le devant de la scène à l’automne prochain. Il n’est donc pas inutile de rappeler notre position et les propositions qui sont les nôtres avant d’examiner un projet de motion.

Rappelons que l’UNRPA considère, et le fait savoir, que les projets sur le 5e risque, que nous préférons qualifier de perte d’autonomie, en l’état, ne sont pas conformes aux principes de solidarité puisqu’il seraient financés hors Sécurité Sociale par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

Pour nous la perte d’autonomie est, lorsqu’elle survient, et si elle survient, un état consécutif à l’évolution normale de la vie ; ce n’est pas un choix mais un fait lié à l’avancement dans l’âge, encore que la perte d’autonomie puisse intervenir à tout âge.

Pour l’UNRPA, la prise en charge de la perte d’autonomie fait intégralement partie des missions de la Sécurité Sociale qui doit la prendre normalement en charge au titre de la solidarité nationale.

Car quoi que l’on nous dise il y a suffisamment de possibilités pour financer la Sécurité Sociale pour peu que les pouvoirs publics en aient la volonté, ce qui, aujourd’hui, ne semble pas le cas.

En effet il ne se passe pas de jour sans que l’on nous parle du trou de la Sécurité Sociale qui atteindrait en 2010 les 30 milliards !

Mais à aucun moment il ne nous est rappelé que les exonérations de charges sociales des entreprises, qui au passage soulignons le cassent les emplois, représentaient en 2009 la somme de 30 milliards.

Qui plus est, alors que feu Philippe Seguin, premier président de la Cour des Comptes, proposait de taxer les stock-options, ce qui aurait rapporté 7 milliards par an à la Sécurité Sociale, nos dirigeants n’en ont eu cure.

A cela s’ajoutent les 269 milliards de revenus financiers qui ne participent pas du tout à la solidarité nationale.

Il y a bien donc dans notre pays suffisamment d’argent pour financer la protection sociale, en particulier la prise en charge par la solidarité nationale de la perte d’autonomie.

Là aussi c’est un choix de société qui sera déterminant.

Après ces explications voici le projet de motion que nous vous proposons :

Les délégués du 29e congrès de l’UNRPA, réunis à Pornichet du 4 au 7 mai 2010,

DENONCENT le projet de désengagement de la solidarité nationale, tendant à orienter les personnes, dans la perspective d’une éventuelle perte d’autonomie, vers la recherche de solutions individuelles (recours aux assurances privées, recours sur succession, engagement du patrimoine, etc.)

SE PRONONCENT pour la création d’un risque universel autonomie géré par la Sécurité Sociale,

S’ADRESSENT solennellement à la représentation nationale et demandent à aux parlementaires de soutenir cette proposition pour maintenir et conforter un système de Sécurité Sociale solidaire.

Ce texte sera adressé aux présidents de groupes parlementaires, aux ministères concernés, au CNRPA et à nos représentants dans les CODERPA.

MOTION SUR LA RECONNAISSANCE D’UTILITE PUBLIQUE

La reconnaissance d'utilité publique, est une procédure de droit français par laquelle l'État reconnait qu'une association ou une fondation présente une utilité publique, ce qui lui permet de bénéficier d'avantages spécifiques (elle peut recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs), mais lui confère aussi une légitimité particulière.

Elle se fait sur demande de l'association ou de la fondation. La demande, accompagnée des statuts, et pour les fondations, d'un bilan prévisionnel concernant les trois premières années d'activité, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise pour avis au Conseil d'État. Le cas échéant, la reconnaissance d'utilité publique se fait par décret en Conseil d'État

MOTION

Le Congrès de l’UNRPA donne mandat à la Commission Nationale Administrative et au Président national d’engager toute démarche nécessaire afin que la reconnaissance d'utilité publique, prévue par la loi du 1 er juillet 1901(art. 10), soit accordée à l’UNRPA,