MEMBRES du BUREAU NATIONAL
BERNARD Claude Président
GARCIA Francisco Vice-président
CATRY Ginette Secrétaire
VIDAL Suzanne Secrétaire adjointe
PIOT Michel Trésorier
LECHABLE Renée Trésorière adjointe
PIOT Arlette
BRUN Raymond
GODIER Robert
LARDEY Jean-Paul Rédacteur en chef de l’Echo
MEMBRES de la COMMISSION NATIONALE ADMINISTRATIVE

ASSEMAT Paulette, BERNARD Claude, BRUN Raymond, BUTOT Roger, CAMPALA Daniel, CATRY Ginette, DAYGUE Georges, DELHOMME Pierre, FILLOT Andre, GARCIA Francisco, GODIER Robert, GUILLERM Claude, JULLIOT Simone, KASPER François, LAROUTE Jacqueline, LAVEUVE Annie, LECHABLE Renée, MANUEL Jacqueline, MUSY Claude, PAUCHARD Paulette, PIOT Arlette, PIOT Michel, PORTEJOIE Claude, PRUDHOMME Jean-Claude, QUERAULT Jean, REGOURD Claudine, ROUX POITEVINEAU Robert, VIDAL Suzanne

PRÉAMBULE

Conformément aux décisions du 28ème Congrès National, réuni du 03 au 07 avril 2006 à Fréjus (Var), les présents statuts annulent et remplacent ceux qui furent déposés par l’Union des Vieux Travailleurs de France, le 16 avril 1945, à la Préfecture de Police de la Seine, statuts modifiés à différentes reprises, dont la dernière en date du 26 juillet 2000.

Article Premier : DÉNOMINATION

II existe sur l’ensemble du territoire français, conformément à la loi de juillet 1901, une Union d’Associations composée de : préretraités, retraités, personnes âgées, et toutes autres personnes majeures désirant coopérer aux buts de cette Union, sans distinction d’âge, d’opinion, de sexe, de nationalité. II s’agit de : " l’Union Nationale des Retraités et Personnes Agées " (Union des Vieux de France) (Les documents propres à l’UNRPA continuent à porter secondairement le sigle UVF).

Article 2 : SIÈGE

Le siège de l’UNRPA est fixé au 47 bis, rue Kléber, 93406 Saint Ouen Cedex.

Article 3 : DURÉE

La durée de l’UNRPA est illimitée.

Article 4 : BUTS

L’Union Nationale des Retraités et Personnes Agées a pour buts de :

créer et impulser, au niveau national, un large rassemblement de personnes décidées à défendre et améliorer les droits et les intérêts des retraités et personnes âgées

proposer et revendiquer les mesures économiques, sociales et sanitaires nécessaires à cet aboutissement

agir et lutter pour le respect des avantages acquis et leur amélioration

informer, aussi largement que possible, les retraités de la situation économique, sociale et sanitaire les concernant

informer ses adhérents de leurs droits et intérêts, orienter, coordonner leurs actions en vue de les défendre et les améliorer, notamment en recrutant de nouveaux adhérents

promouvoir et soutenir toutes activités culturelles et de loisirs propres à permettre de mieux vivre sa retraite.

Article 5 : INDÉPENDANCE

L’Union Nationale des Retraités et Personnes Agées est, avant tout, une Union d’Associations à vocation revendicative ayant son propre programme revendicatif.

Celui-ci est élaboré et mis à jour par ses Congrès ou Conseils Nationaux.

L’UNRPA garde sa propre originalité et sa personnalité. Toute tentative d’ingérence, quelle que soit son origine, devra être fermement rejetée.

Aucune question, autre que celles concernant son programme, ses buts, ses activités, ne doit être soulevée au cours de réunions.

Toute propagande partisane, confessionnelle et philosophique est interdite. Nul ne peut faire état de son appartenance à l’UNRPA pour briguer un mandat électif.

Nul ne peut se prévaloir de fonctions électives pour tenter d’infléchir les orientations et décisions d’une Assemblée Générale de section ou d’un Congrès Départemental ou National.

Seuls les membres de l’Union à jour de leur cotisation, peuvent présider ces instances et prendre la parole en vue d’en infléchir les décisions.

Article 6 : ORGANISATION

L’UNRPA est organisée comme suit :

l’Union Nationale

les Comités Régionaux de Liaison

les Fédérations Départementales

les Sections Locales

Chaque instance est tenue de déposer auprès des services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) ses propres statuts, qui ne peuvent être en contradiction avec les statuts de l’Union Nationale. Les activités de chaque instance font l’objet de règlements intérieurs. Ces documents doivent être communiqués à l’échelon supérieur.

Article 7 : Gestion

Chaque association gère les fonds et les biens qui lui appartiennent en propre et donc est directement responsable de cette gestion. Chacun des échelons visés à l’article 6 n’est donc, civilement et pénalement, comptable que des actes de gestion et de la représentation des fonds qui lui incombent en application des présents statuts.

Article 8 : L’Union Nationale

L’Union Nationale est administrée par trois commissions nationales permanentes, dont les membres titulaires sont élus par le Congrès National, pour une durée de quatre ans.

La Commission Nationale Administrative : elle se compose de 21 membres minimum et de 33 membres maximum.

La Commission Nationale de Contrôle Financier : elle est composée de 3 membres minimum et 7 membres maximum.

-La Commission Nationale des Statuts, Règlements Intérieurs et de Conciliation : elle est composée de 4 membres minimum et 7 membres maximum.

La Commission Nationale Administrative détermine le nombre de postes à pourvoir dans chaque commission statutaire et dans le Bureau National en fonction du nombre d’adhérents 3 mois avant le Congrès National. Aucun membre ne peut faire partie de plus d‘une commission nationale. Les candidats non élus constituent la liste des suppléants.

Ces trois commissions assurent et contrôlent :

- La préparation, la convocation et la réunion des Congrès et Conseils Nationaux.

- La mise en oeuvre et l’application de leurs décisions à tous les niveaux de l’UNRPA.

- La représentation de l’UNRPA, tant dans les instances nationales et internationales, jusqu’au plus haut niveau, qu’auprès des Fédérations et Sections de l’Union.

- La gestion des fonds et biens de l’Union Nationale, ceux de l’Echo de l’Union et ceux du Comité Solidarité Vieillesse (CSV) de l’U.N.R.P.A.

- L’organisation de l’action revendicative, et la diffusion de l’information sur les problèmes économiques sanitaires et sociaux.

- La diffusion du journal « l’Echo de l’Union » organe principal de cette diffusion

- Les relations avec les Fédérations, les Comités Régionaux de Liaison, les sections Isolées et les Sections.

La Commission Nationale Administrative (CNA) élit en son sein le bureau national. Elle doit être réunie au moins deux fois par an à l’initiative du bureau national ou à la demande d’une majorité de ses membres.

La Commission Nationale de Contrôle Financier élit en son sein un président et un vice-président. Elle se réunit au moins une fois par an à la clôture des bilans et extraordinairement si son Président l’estime nécessaire ou à la demande du Bureau National.

La Commission Nationale des Statuts, Règlements Intérieurs et de Conciliation élit en son sein un président et un vice président.

Elle est consultée sur toute modification à apporter aux statuts ou Règlements intérieurs des instances nationales.

Elle est appelée à étudier tout dossier relatif à un conflit mettant en cause le niveau national et à présenter un avis à la C.N.A.

Article 9 : Le Bureau National

Il est l’instance exécutive des décisions de la Commission Nationale Administrative et des Congrès et Conseils Nationaux. Il est élu au sein de la Commission Nationale Administrative et composé de 9 membres minimum et ne peut pas excéder la moitié de la CNA dont :

1 président
1 secrétaire
1 trésorier
1 vice-président
1 secrétaire adjoint
1 trésorier adjoint
3 membres

Le mandat du Président National est de 4 ans renouvelable une fois avec limite d’âge fixée à 75 ans pour le début du dernier mandat.

Il est habilité à prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’Union et de l’Echo, y compris la gestion du personnel et des problèmes susceptibles d’en découler.

Le Bureau National fixe l’ordre du jour et les dates de réunions de la C.N.A. Il propose à la CNA l’ordre du jour et les dates des Congrès et des Conseils Nationaux.

Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur élaboré avec la Commission des Statuts, Règlements Intérieurs et de Conciliation et adopté par la C.N.A.

Article 10 : Congrès National

Il est l’instance souveraine de l’organisation.

Il se réunit tous les quatre ans, sur convocation de la CNA qui, sur proposition du Bureau National, en fixe la date, le lieu et l’ordre du jour, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur des Congrès Nationaux.

Il est chargé de :

a) Déterminer démocratiquement les orientations, le programme économique et social, les activités diverses, la gestion de l’Union et de l’Echo, les modifications des statuts de l’U.N.R.P.A. (après avis de la Commission Nationale des Statuts et Règlements Intérieurs, comme prévu dans le règlement intérieur de cette commission).

b) Elire, jusqu’au Congrès suivant, les membres adhérents qui feront partie des trois Commissions Nationales ayant la charge de veiller à la bonne application de ses décisions.

Il est composé par :

- les délégués mandatés des Fédérations et Sections.

- les membres des trois Commissions Nationales élus par le Congrès précédent.

c) Chaque délégué(e) au Congrès National doit être porteur de la carte de l’U.N.R.P.A. pourvue du timbre de l’année civile en cours.

d) Les délibérations et décisions du Congrès National, comme les élections aux trois commissions nationales, sont soumises aux règles dictées dans son règlement intérieur.

Le règlement intérieur des Congrès Nationaux est élaboré par la Commission Nationale Administrative et soumis, après avis de la Commission Nationale des Statuts et Règlements Intérieurs, à l’adoption du Congrès National.

Article 11 : Le Congrès National Extraordinaire

Il est convoqué à l’initiative de la Commission Nationale Administrative en cas d’urgence, ou à la demande de la majorité simple des Fédérations, ou encore en vue de statuer sur la modification des statuts.

Il obéit aux mêmes règles que le Congrès National statutaire.

Article 12 : Le Conseil National

Deux ans après un Congrès National est convoqué un Conseil National qui obéit aux mêmes règles que le Congrès National.

Son rôle est :

- de contrôler l’application par le Bureau National et la Commission Nationale Administrative des décisions et orientations du Congrès National précédent ;

- d’infléchir, si l’actualité économique et sociale l’exige, l’orientation donnée par le précédent Congrès, sans en modifier profondément le sens ;

- de pourvoir les postes vacants dans la CNA, par intérim, dans l’attente du prochain Congrès, si la liste des suppléants élus n’est plus pourvue.

Il est composé :

D’un membre responsable par Fédération, mandaté pour la durée du conseil.
Des membres de la Commission Nationale Administrative, et des trois premiers suppléants à titre
consultatif.
D’un membre de la Commission Nationale de Contrôle Financier.
D’un membre de la Commission Nationale des Statuts, Règlements Intérieurs et de Conciliation.

Article 13 : Les Comités Régionaux de Liaison

En fonction du découpage administratif des régions, les fédérations et/ou les sections isolées peuvent constituer les Conseils Régionaux de Liaison dans le but de :

- coordonner les activités revendicatives, notamment en matière de santé et de transport, de loisirs et culturelles,

- de faciliter la constitution de la (ou des) fédération(s) départementale(s) qui n’existe(nt) pas encore.

Ils sont composés de délégués des Fédérations et des Sections Isolées de la région.

Ces délégués sont élus par les Commissions Administratives Fédérales et/ou le Bureau de la Section Isolée.

Chaque Comité fixe, chaque année, en concertation avec les Fédérations Départementales et Sections Isolées incluses dans son territoire, le montant de la cotisation de ces dernières qui lui sera transféré pour les besoins de son activité.

Article 14 : Les Fédérations Départementales

Elles sont composées de l’ensemble des “sections” de leur département.

Elles sont administrées par :

Un Congrès Fédéral

Une Commission Administrative Fédérale, élue lors du Congrès Fédéral parmi les candidats présentés par les Sections.

Un Bureau Fédéral élu au sein de la Commission Administrative Fédérale. Le Congrès Fédéral élit également

- Une Commission Fédérale des Statuts, Règlements Intérieurs et de Conciliation chargée de régler les litiges éventuels sur la base des statuts et règlements intérieurs.

- Une Commission Fédérale de Contrôle Financier.

Aucun adhérent ne peut être membre de plus d’une de ces Commissions Fédérales.

La Commission Administrative Fédérale élit ses délégués, qui seront mandatés auprès du Congrès National ou du Conseil National, afin d’apporter le point de vue départemental sur l’ordre du jour et le contenu des rapports proposés.

La Commission Administrative Fédérale avalise les candidatures de membres adhérant à la Fédération, en vue d’assumer des fonctions nationales.

Si besoin est, les Fédérations peuvent organiser leur gestion administrative en « secteurs » de façon à faciliter :

la liaison entre la Fédération et les Sections,

la participation aux Assemblées Générales,

la constitution de nouvelles sections, et les diffusions aussi larges que possible du programme revendicatif de l’U.N.R.P.A. et de son journal l’Echo de l’Union.

Chaque Fédération est tenue de coordonner les activités départementales en vue d’obtenir la prise en considération du programme revendicatif national, ainsi que des problèmes particuliers au département.

Chaque Fédération doit participer aux travaux du Comité Régional de Liaison, et harmoniser la vie des sections locales.

La Commission Administrative Fédérale fixe, chaque année, le montant de la cotisation due à la fédération par les sections locales et ce pour les besoins de ses activités.

Article 15 : Les Sections Locales

En principe il ne peut exister qu’une seule section par commune : Cependant, dans les communes importantes ou très étendues, peuvent être créées (en accord avec la fédération) plusieurs sections de quartier. Dans ce cas les sections de quartier doivent avoir les mêmes statuts et le même prix du timbre annuel. Chacune aura au sein de la fédération, les mêmes droits et devoirs qu’une section de commune. Une même section peut rayonner sur plusieurs communes. Toutes les sections doivent faire mention de leur appartenance à l’UNRPA dans leur dénomination et dans leurs Statuts. Les sections constituées avant les regroupements administratifs peuvent conserver leur autonomie financière et d’organisation. Dans les départements où il n’existe pas de fédération, les sections constituées sont dites « Sections Isolées » dépendant de l’instance nationale qui assume alors le rôle de fédération. Dès qu’il existe deux sections dans un département, elles constituent une Fédération Départementale avec l’aide de la fédération la plus proche. Chaque section est administrée par :

une Assemblée Générale annuelle.

Elle doit se dérouler en présence d’un délégué de la Fédération Départementale (ou de la Commission Nationale Administrative pour les Sections Isolées).

des commissions élues démocratiquement par l’Assemblée Générale annuelle.

une Commission Administrative locale,

une Commission de Contrôle Financier.

En vue de faciliter la gestion administrative, la Commission Locale élit, en son sein, le bureau de la section.

Les Sections doivent s’efforcer :

de veiller à la mise en oeuvre et à l’application des mesures économiques, sanitaires et sociales, prévues dans le programme national, d’organiser des permanences.

de gérer les fonds et les biens qui leur appartiennent en propre. Elles sont directement responsables de cette gestion.

Tout adhérent des sections voisines ou autres, porteur de sa carte de l’UNRPA, à jour de cotisation pour l’année en cours, peut participer aux activités de la section sur le territoire de laquelle il séjourne, mais non, au cas où son séjour n’est que provisoire, aux votes concernant l’activité spécifique de cette section. Les modalités de participation doivent être réglées par le Règlement Intérieur de la section.

En revanche, tout adhérent justifiant par sa carte de l’UNRPA qu’il est à jour de cotisation et s’installant à titre définitif dans une localité, doit être immédiatement intégré, sur sa demande, dans la section UNRPA existante la plus proche de son domicile, afin de participer sans exception, à toutes les activités.

Article 16 : Les ressources

Les ressources de toutes les associations de l’Union sont essentiellement constituées par :

Les cotisations des adhérents ;

Les dons manuels et les éventuelles subventions publiques ou privées qui pourraient leur être attribuées ;

Toutes autres ressources non interdites par les lois et règlements en vigueur.

Le montant annuel de la cotisation nationale est fixé par le Commission Nationale Administrative.

En cas de nécessité urgente au niveau de la trésorerie nationale, le Bureau National, après avis de la CNA, peut prendre des mesures nouvelles qui seront soumises, soit au prochain Congrès, soit au prochain Conseil National.

Article 17 : Les Cotisations Locales

Chaque association peut fixer une cotisation locale. Les fonds générés par cette cotisation sont obligatoirement déposés sur un compte bancaire, postal ou d’épargne ouvert au nom de l’association et exclusivement réservé à cet effet. Ils sont gérés par l’association qui a l’entière responsabilité de leur affectation et de leur représentation. La gestion doit tenir compte des obligations nées des articles 7, 13, 14 et 16.

Article 18 : L’Echo de l’Union

Le journal « l’Echo de l’Union » est créé pour la défense des intérêts des retraités et personnes âgées.

Il est l’organe de presse exclusif de l’U.N.R.P.A.

Il est placé sous la responsabilité administrative et financière du Bureau National et de la C.N.A.

En application de la loi, son Directeur est le Président du Bureau National. Toutefois, ce dernier peut après accord du Bureau National, désigner un autre membre du Bureau National pour le remplacer dans cette fonction. Le Directeur est assisté d’un Rédacteur en Chef, ainsi que d’une commission de l’Echo, chargée de traiter globalement de tous les problèmes de « l’Echo de l’Union » (rédaction, gestion, diffusion, etc..) qui comprendra trois membres désignés par chacune des commissions de travail (rédaction, financière et communication). Son règlement intérieur est élaboré et adopté par la C.N.A.

Article 19 : Les Membres

Seule a la qualité de membre de l’U.N.R.P.A, toute personne détentrice de la carte nationale d’adhérent munie du timbre de l’année civile en cours. Les adhérents de l’UNRPA, ayant assumé des responsabilités nationales au sein de celle-ci avec dévouement, assiduité et efficacité, peuvent être nommés, avec leur assentiment, par les Congrès Nationaux, au titre de « membre honoraire », assorti du titre des fonctions qu’ils ont assumées le plus longtemps. L’honorariat accepté, le titulaire ne peut plus prétendre à exercer un mandat électif dans les Commissions Statutaires.

Article 20 : Démission

A tous les niveaux, la démission de membre responsable de ses fonctions doit être formulée par écrit et adressée, par pli recommandé, au Président et au Secrétaire de l’échelon concerné.

La démission d’un ou plusieurs responsables n’entraîne pas la démission collective d’une instance (Fédération ou Section).

Toute démission d’un membre responsable doit être également portée à la connaissance de l’échelon supérieur.

La démission d’une (ou plusieurs) partie(s) adhérente(s) n’entraîne pas la disparition de l’U.N.R.P.A. à quelque niveau que ce soit.

Tout adhérent, non à jour de ses cotisations, peut être considéré comme démissionnaire, après trois rappels non observés, sauf en cas de force majeure constatée.

Article 21 : Dissolution

La dissolution ou le retrait d’une association ne peut être prononcé, suivant le cas, qu’à la suite :

d’un Congrès National extraordinaire,

d’un Congrès Fédéral extraordinaire,

d’une Assemblée Générale extraordinaire, réunis sur convocation individuelle de chaque adhérent, ou de chaque délégué mandaté au Congrès National ou Fédéral, portant explicitement à l’ordre du jour la mention “Dissolution éventuelle ou retrait éventuel”.

De plus, la dissolution ou le retrait ne peut être décidé qu’à la majorité des 2/3 du nombre des adhérents ou des délégués, et obligatoirement en présence d’un (ou plusieurs) représentant(s) mandaté(s) de l’échelon supérieur de l’UNRPA.

En outre, pour délibérer valablement, l’Assemblée (ou le Congrès) doit rassembler au moins le quorum de la majorité simple des adhérents ou des délégués.

Si la dissolution ou le retrait est prononcé, tous les avoirs et biens, ainsi que tous les documents administratifs, toutes les archives et les listes d’adhérents doivent être remis sur le champ à l’échelon supérieur de l’association, qui en dispose pour la relance de l’échelon en cause.

Le non-respect de ces dernières dispositions pourra être considéré comme un détournement de biens et de fonds. L’application de ces deux derniers alinéas sera opérée, le cas échéant, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, qui sera obligatoirement saisie en cas de litige grave.

La dissolution de l’UNRPA, comme celle de « l’Echo de l’Union », ne peut être prononcée que par un Congrès National extraordinaire, à la demande des deux tiers des Fédérations, sur convocation par la CNA deux mois à l’avance, et une majorité des 3/4 des délégués mandatés au Congrès National extraordinaire.

En cas de vote de la dissolution, le Congrès National extraordinaire, avant de se séparer, devra désigner plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des fonds et des biens, selon les décisions de ce Congrès et les obligations légales en la matière.

Article 22 : Exclusion / Sanctions Tout manquement grave aux statuts, ou comportement infamant, ou contraire à la morale, incompatible avec les objectifs de l’association, peut entraîner l’exclusion.

Nul, quelles que soient ses fonctions, n’a le droit d’exclure un adhérent ou un groupe d’adhérents, de sa seule autorité.

La Commission des Statuts Règlements Intérieurs et de Conciliation du niveau supérieur est consultée en cas d’exclusion.

Elle est appelée à étudier les dossiers qui lui sont adressés et, après consultation des parties en présence, à présenter un rapport avec avis.

L’exclusion d’une section entraîne les mêmes dispositions que celles prévues en cas de dissolution ou de retrait de l’U.N.R.P.A. (Voir article 21). La Commission Nationale Administrative, les Commissions Fédérales Administratives et les Commissions Locales administratives peuvent être amenées à suspendre toutes responsabilité d’un adhérent sur proposition de la Commission des Statuts, Règlements Intérieurs et de Conciliation de même niveau. Les parties peuvent faire appel auprès du niveau supérieur direct, la CNA tranchant en dernier ressort.

Article 23 : Obligations

A tous les niveaux de l’U.N.R.P.A. chaque adhérent s’engage à :

se conformer aux présents statuts et aux règlements intérieurs.

respecter et appliquer les décisions des Congrès et Conseils Nationaux, ainsi que celles de la C.N.A.

populariser le programme économique et social de l’U.N.R.P.A, afin de parvenir à sa mise en oeuvre.

développer l’audience publique de l’association et de son journal « l’Echo de l’Union », ainsi que l’information, le recrutement, de nouveaux adhérents et nouveaux lecteurs.

Article 24 : Modification des statuts

Toute modification des statuts nationaux doit être soumise au Congrès National qui, seul, est souverain en cette matière.

Les propositions de modification des statuts nationaux doivent parvenir au Bureau National, au moins 4 mois avant le Congrès National.

Après avis de la C.N.A, ces propositions sont soumises à la Commission Nationale des Statuts, Règlements Intérieurs et de Conciliation, en temps utile avant la tenue du Congrès National.

Pour être adoptées par le Congrès National, les propositions doivent recueillir une majorité des 2/3 des délégués mandatés.

Article 25 : Déclaration et publication des Statuts

Le Bureau National est chargé de leur déclaration légale, de leur publication, et de leur popularisation auprès de tous les adhérents.

Saint Ouen, le

Statuts

Enregistrés à la Préfecture de Police sous le n° 6093. Parus dans le « Journal Officiel » le 5 mai 1945. Modifiés le 1er février 1946, 13 décembre1946, 7 juillet 1948, 27 octobre 1950, 9 septembre 1952, 11 juillet 1962, 4 janvier 1963, 11 décembre 1970, 14 décembre 1972, 12 octobre 1978, 10 octobre 1980, 3 octobre 1982, 22 août 1986, 9 mai 1990, 20 octobre 1997, 26 Juillet 2000, 04 avril 2006. Le 22 octobre 2007 à la Préfecture de Seine Saint Denis parue dans le JO du 4 octobre 2008 n° 1739 page 4756

Saint Ouen, le

Le Président National La Secrétaire nationale