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Les statuts nationaux

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Préambule

Conformément aux décisions du 30ème Congrès National Extraordinaire du 26 au 29 novembre 2013 à Argelès-sur-Mer (Pyrénées Orientales), les présents statuts annulent et remplacent ceux qui furent déposés par l'Union des Vieux Travailleurs de France, le 16 avril 1945 à la Préfecture de police de la Seine, statuts modifiés à différentes reprises dont la dernière en date du 26 novembre 2013 à la Préfecture de Seine Saint Denis.

Article 1 – Dénomination

Il existe sur l’ensemble du territoire français conformément à la loi de Juillet 1901, une Union d’Associations composée de toute personne majeure désirant coopérer aux buts de cette Union, sans distinction d’opinion, de sexe ou de nationalité.

Il s’agit de : Ensemble et Solidaires (Union Nationale des Retraités et Personnes Agées). (Les documents propres à « Ensemble et Solidaires » continuent à porter secondairement le sigle UNRPA ci après dénommé « L’UNION » dans les textes.

Article 2 – Siège

Le siège de l’UNION est fixé au 47 bis rue Kléber 93400 St Ouen

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision de la Commission Nationale Administrative

Article 3 – Durée

La durée de l’UNION est illimitée.

Article 4 – Buts

L’UNION a pour buts LA SOLIDARITE active et agissante, sous toutes ses formes et sans exclusive, pour plus de justice sociale et pour tisser du lien social.

• de créer et impulser, au niveau national, un large rassemblement de personnes décidées à défendre et améliorer les droits et les intérêts des préretraités, retraités, personnes en perte d’autonomie et personnes porteuses d’un handicap ;

• de proposer et revendiquer des mesures dans les domaines économiques, sociaux et de la santé ;

• d’agir et lutter pour la défense et le respect des droits sociaux acquis et de leur amélioration ;

• d’informer, aussi largement que possible, les adhérents et tous les retraités de la situation économique, sociale, sanitaire et médico-sociale les concernant ;

• de promouvoir et soutenir toutes activités culturelles et de loisirs propres à permettre de mieux vivre sa retraite.

Article 5 – Indépendance

L’UNION a son propre programme revendicatif d’action sociale et de solidarité, élaboré par ses Congrès.

Toute tentative d’ingérence, quelle que soit son origine, devra être fermement rejetée, notamment :

Aucune question, autre que celles concernant : son programme, ses buts, ses activités, ne doit être soulevée au cours de réunions.

Toute propagande partisane, confessionnelle et philosophique est interdite.

Nul ne peut faire état de son appartenance à l’UNION pour briguer un mandat électif.

Nul ne peut se prévaloir de fonctions électives pour tenter d’infléchir les orientations et décisions d’une Assemblée Générale de section locale, d’un Congrès Départemental ou National.

Tout(e) adhérent(e) peut faire acte de candidature s’il (si elle) est à jour de ses cotisations et a au moins 1 an de présence à l’association.

Toutefois, l’échelon immédiatement supérieur peut raccourcir ce délai.

Article 6 – Organisation

L’Association est organisée comme suit :

  • l’Union Nationale
  • les fédérations départementales
  • les sections locales et d’entreprises.

Chaque instance est tenue de déposer auprès des services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) ses propres statuts, qui ne peuvent être en contradiction avec les statuts de l’Union Nationale.

Ces documents doivent être communiqués à l’échelon supérieur de la section locale à la fédération départementale et de celle-ci au National.

Les activités de chaque instance font l’objet de règlements intérieurs. Ces documents doivent être communiqués à l’échelon supérieur.

Article 7 – Gestion

Chaque association gère les fonds et les biens qui lui appartiennent en propre et donc est directement responsable de cette gestion.

Chacun des échelons visés à l’article 6 n’est donc, civilement et pénalement, comptable que des actes de gestions et de la représentation des fonds qui lui incombent en application des présents statuts.

Article 8 – Les commissions statutaires

L’Union nationale comprend trois commissions statutaires dont les membres sont élus par le Congrès National pour une durée de 3 ans. Aucun membre ne peut faire partie de plus d’une commission.

Les candidats non élus ayant cependant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés constituent la liste des suppléants ; ils sont appelés à siéger en cas de vacance d’un poste de titulaire dans l’ordre du classement issu de l’élection.

Dans le cas où la liste des suppléants serait épuisée, les postes vacants seront pourvus par cooptation après appel à candidature auprès des fédérations départementales, des sections isolées et des sections d’entreprises.

Chaque commission établit son règlement intérieur qui régit son fonctionnement.

8.1 La Commission nationale Administrative.

Elle détermine le nombre de postes à pourvoir dans chaque commission statutaire et dans le Bureau national en fonction du nombre d’adhérents 3 mois avant le Congrès national.

Elle se compose de 21 membres au minimum et de 25 membres au maximum.

Elle a la charge de l’administration de l’Union ; elle assure et contrôle :

La préparation, la convocation et la réunion des Congrès nationaux.

La mise en œuvre et l’application de leurs décisions à tous les niveaux de l’UNION.

La représentation de l’UNION, tant dans les instances nationales et internationales, qu’auprès des fédérations départementales et des sections locales, isolées et d’entreprise.

La gestion des fonds et biens de l’Union Nationale, ceux de ses publications et ceux du Comité de Solidarité vieillesse (CSV).

L’organisation de l’action revendicative, et la diffusion de l’information sur les problèmes économiques, sociaux et de la santé.

La diffusion de l’information à destination de ses adhérents par l’intermédiaire de ses publications.

Les relations avec les fédérations départementales, les sections isolées, les sections d’entreprises et les Comités Régionaux de Liaison.

La Commission nationale Administrative (CNA) élit en son sein le bureau national. Elle doit être réunie au moins deux fois par an à l’initiative du bureau national ou à la demande d’une majorité de ses membres.

Elle fixe le montant annuel de la cotisation nationale.

8.2 La Commission Nationale de Contrôle Financier : elle est composée de 3 membres au minimum et de 5 membres au maximum.

La Commission Nationale de Contrôle Financier élit en son sein un(e) président(e). Elle se réunit au moins une fois par an à la clôture des bilans et autant de fois que son(sa) président(e) l’estime nécessaire en liaison avec le(la) trésorier(e) national(e).

8.3 La Commission Nationale du contrôle statutaire et des conflits : est composée de 3 membres au minimum et de 5 membres au maximum.

Elle élit en son sein un(e) président(e).

Elle veille au respect de l’application des statuts et règlements intérieurs.

Elle est saisie par le Président National sur décision du Bureau pour lui donner un avis en cas de litige ou mettant en cause le fonctionnement d’une fédération départementale.

Elle peut être, saisie pour donner un avis à la CNA sur l’appel d’une décision de Fédération départementale, de section isolée ou de section d’entreprises sur leurs statuts et règlements intérieurs.

Article 9 – Le Bureau National

Il est l’instance exécutive des décisions de la Commission Nationale Administrative et des Congrès.

Il est composé de 7 membres minimum et ne peut pas excéder la moitié de la CNA dont :

1 président(e)

1 secrétaire

1 trésorier(e)

Il peut être complété par un(e) vice-président(e) et dans chacune de ces fonctions par un(e) adjoint(e).

La durée du mandat des membres du bureau suit le sort de la Commission Nationale Administrative et sont rééligibles. Elus par la Commission Nationale Administrative celle-ci peut, à tout moment, à la demande au moins de la majorité des membres la composant, décider de démettre tout membre du bureau de ses fonctions et le remplacer en cours de mandat. Dans ce cas les motifs invoqués feront préalablement l’objet d’un débat contradictoire.

Le Bureau national est habilité à prendre toutes décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’association.

Les salariés de l’association sont placés sous l’autorité directe hiérarchique du (de la) président(e) et en son absence sous celle du (de la) dirigeant(e) présent(e) au siège.

Le Bureau délibère sur toutes autres questions de gestion du personnel autres que hiérarchiques (recrutements, licenciements, politique salariale, discipline, etc…)

Le Bureau National fixe l’ordre du jour et les dates de réunions de la CNA. Il lui propose l’ordre du jour et les dates des Congrès.

Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur élaboré par lui même.

Article 10 – Congrès National

Il est l’instance souveraine de l’organisation. Il se réunit tous les trois ans, sur convocation de la CNA qui en détermine le règlement intérieur.

Il est chargé :

  • de déterminer démocratiquement les orientations, le programme économique et social, les activités diverses, la gestion de l’association.
  • d’élire, jusqu’au Congrès suivant, les membres des trois Commissions statutaires ayant la charge de veiller à la bonne application de ses décisions.

Il est composé par :

  • Les délégués mandatés par les fédérations départementales, les sections isolées et les sections d’entreprises ;
  • Les membres des trois Commissions statutaires.

Chaque délégué(e) au Congrès National doit être porteur de la carte de l’UNION pourvue du timbre de l’année civile en cours.

Les délibérations et décisions du Congrès National, comme les élections aux trois Commissions statutaires, sont soumises aux règles fixées dans le règlement intérieur élaboré par la Commission Nationale Administrative.

Le règlement intérieur des Congrès Nationaux est élaboré par la Commission Nationale Administrative.

Les membres honoraires nationaux sont invités, sans voix élective, au congrès et pris en charge dans les mêmes conditions que les membres des commissions statutaires.

Article 11 – Le Congrès National Extraordinaire

Il est convoqué à l’initiative de la Commission Nationale Administrative en cas d’urgence, ou à la demande de la majorité simple des fédérations départementales, ou encore en vue de statuer sur la modification des statuts.

Il obéit aux règles stipulées dans l’article 10.

Article 12 – Les fédérations départementales

Elles sont composées de l’ensemble des sections locales de leur département. Elles sont administrées par :

  • Un Congrès Fédéral et/ou une assemblée générale qui se réunit en présence d’un délégué du National;
  • Une Commission Administrative Fédérale, élue lors du Congrès Fédéral parmi les candidats présentés par les sections locales ;
  • Un Bureau Fédéral élu au sein de la Commission Administrative Fédérale.

Le Congrès Fédéral élit également :

  • Une Commission Fédérale du contrôle statutaire et des conflits, indépendante de la Commission Administrative chargée de régler les litiges éventuels sur la base des statuts et règlements intérieurs ;
  • Une Commission de Contrôle Financier indépendante de la commission administrative ;

Aucun adhérent ne peut être membre de plus d’une de ces Commissions Départementales.

La commission administrative fédérale élit ses délégués, qui seront mandatés auprès du Congrès National afin d’apporter le point de vue départemental sur l’ordre du jour et le contenu des rapports proposés.

Si besoin est, les fédérations peuvent organiser leur gestion administrative en "secteurs" de façon à faciliter : la liaison entre la fédération et les sections locales, la participation aux Assemblées Générales, la constitution de nouvelles sections, et les diffusions aussi larges que possible du programme revendicatif de l’UNION.

Chaque fédération doit harmoniser la vie des sections locales et participer aux travaux du Comité Régional de Liaison lorsqu’il existe.

Chaque fédération est tenue de coordonner les activités départementales pour appliquer les actions revendicatives du National et proposer des actions sur les problèmes particuliers aux départements.

La Commission Administrative Départementale fixe, le montant de la cotisation due à la fédération par les sections locales et ce pour les besoins de ses activités.

Article 13 – Les sections locales

Toutes les sections locales doivent faire mention de leur appartenance à l’UNION dans leur dénomination, dans leurs statuts, leurs actions et notamment dans leur communication externe (publications, annonces..).

Une section locale peut rayonner sur une seule ou plusieurs communes ; dans les villes importantes ou très étendues, peuvent être créées (en accord avec la fédération) plusieurs sections de quartier.

Les sections locales constituées avant les regroupements administratifs peuvent conserver leur autonomie financière et d’organisation.

Chaque section fixe librement le montant de la cotisation annuelle des adhérents. Les fonds générés par cette cotisation sont obligatoirement déposés sur un compte bancaire, postal ou d’épargne ouvert au nom de l’association. Ils sont gérés par la section qui a l’entière responsabilité de leur affectation.

Dès qu’il existe deux sections locales dans un département, elles doivent tenter de constituer une fédération départementale avec l’aide de la fédération la plus proche.

Chaque section locale est administrée par :

  • une Assemblée Générale annuelle qui doit se dérouler en présence d’un délégué de la fédération.
  • des Commissions élues démocratiquement par l’Assemblée Générale annuelle :

- une Commission Administrative locale.

- au moins un vérificateur aux comptes non membre de la commission administrative locale.

En vue de faciliter la gestion, la Commission Administrative Locale élit, en son sein, le bureau.

Les sections locales doivent s’efforcer :

  • de veiller à la mise en œuvre et à l’application des mesures économiques, sociales et de la santé prévues dans le programme national ;
  • d’organiser des permanences ;
  • de gérer les fonds et les biens qui leur appartiennent en propre. Elles sont directement responsables de cette gestion.

Tout adhérent d’une section locale, titulaire de la carte de l’UNION, à jour de cotisation pour l’année en cours, peut participer aux activités de la section locale sur le territoire de laquelle il séjourne, mais non, au cas où son séjour n’est que provisoire, aux votes concernant l’activité spécifique de cette section.

En revanche, tout adhérent justifiant par sa carte de l’UNION qu’il est à jour de cotisation et s’installant à titre définitif dans une localité, doit être immédiatement intégré, sur sa demande et sans délai de carence dans l’association existante, la plus proche de son domicile, afin de participer, sans exception, à tous les votes et à toutes les activités.

Article 14 – Les sections Isolées.

Dans les départements où il n’existe pas de fédération, les sections locales constituées sont dites « Sections Isolées » dépendant de l’instance nationale qui assume le rôle de fédération. Le règlement intérieur développera la représentation au Congrès National.

Elles obéissent aux règles de fonctionnement citées dans l’article 13.

Chaque section isolée est administrée par : une Assemblée Générale annuelle, qui doit se dérouler en présence d’un délégué de la Commission Nationale Administrative.

Article 15 – Les ressources

Les ressources de toutes les associations de l’Union sont essentiellement constituées par :

Les cotisations des adhérents ;

Les dons manuels et les éventuelles subventions, publiques ou privées qui pourraient leur être attribués

Toutes autres ressources non interdites par les lois et règlements en vigueur.

Article 16 – les Sections d’Entreprises

Les retraités d’une entreprise regroupés en amicale ou en cercle, qui adhèrent collectivement à l’UNION constituent une section d’entreprise rattachée directement soit au national soit à la fédération départementale en fonction de la réalité territoriale.

Article 17 - Communication et moyens d’expression

Le Bureau National est chargé de développer une politique de communication interne et externe prenant en compte tous les moyens dont il dispose

Article 18 A – Les Membres

Seule a la qualité de membre de l’UNION, toute personne détentrice de la carte nationale d’adhérent munie du timbre de l’année civile en cours.

Article 18 B – Les Membres Honoraires

Les adhérents de l’UNION, ayant assumé des responsabilités nationales au sein de celle-ci, peuvent être nommés, par le Congrès ou par la Commission Administrative, "membre honoraire", assorti du titre des fonctions qu’ils ont assumées le plus longtemps.

L’honorariat accepté, le titulaire ne peut plus prétendre à exercer un mandat électif dans les Commissions Statutaires Nationales.

Article 19 – Les Comités Régionaux de Liaison

En fonction du découpage administratif des régions, les comités départementaux et/ou les sections isolées et d’entreprise peuvent constituer des comités Régionaux de liaison. Ces comités ne constituent pas une instance au sens de l’article 6 ils ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet de se substituer à l’action des instances concernées.

Ils agissent dans le but de :

Soutenir l’action du national pour promouvoir la constitution de fédérations départementales là où elles n’existent pas encore dans la région.

Coordonner les activités revendicatives, notamment en matière de santé, de transports, de loisirs et culturelles, et de représenter au CISS régional et dans les CODERPA, avec l’accord de chaque instance et dans la mesure où une telle action serait plus efficace au niveau du comité régional de liaison.

Ils sont composés de délégués des fédérations et des sections isolées et d’entreprise de la région, élus par leurs instances dirigeantes respectives.

Les frais engagés par le comité régional de liaison seront répartis entre les fédérations et les sections isolées et d’entreprises représentées.

Article 20 – Démission

A tous les niveaux, la démission de membre responsable de ses fonctions doit être formulée par écrit et adressée, au Président et/ou au Secrétaire de l’échelon concerné.

- La démission d’un ou plusieurs responsables n’entraîne pas la démission collective d’une instance.

-   Toute démission d’un membre responsable doit être également portée à la connaissance de l’échelon supérieur.

Article 21 - Dissolution

La dissolution, le retrait ou la mise en sommeil d’une Fédération ou d’une section ne peut être prononcé, suivant le cas, qu’à la suite d’un Congrès National extraordinaire, d’un Congrès Départemental extraordinaire, réunis sur convocation individuelle de chaque délégué mandaté au Congrès National ou départemental, ou, pour les sections locales, isolées ou d’entreprise, d’une Assemblée Générale extraordinaire réunie sur convocation de chaque adhérent, portant explicitement à l’ordre du jour la mention "Dissolution éventuelle, retrait éventuel ou mise en sommeil éventuelle".

De plus, la dissolution ou le retrait ne peut être décidé qu’à la majorité des 2/3 du nombre des adhérents ou des délégués, et obligatoirement en présence d’un (ou plusieurs) représentant(s) mandaté(s) de l’échelon supérieur de l’UNION.

En outre, pour délibérer valablement, l’Assemblée (ou le Congrès) doit rassembler au moins le quorum de la majorité simple des adhérents ou des délégués.

Si la dissolution ou le retrait est prononcé, tous les avoirs et biens, ainsi que tous les documents administratifs, doivent être remis sur le champ à l’échelon supérieur de l’association, qui en dispose pour la relance de l’échelon en cause. (section locale à la fédération départementale ; fédération départementale à l’UNION) durant une période de 2 années à la suite desquelles les fonds deviennent la propriétés du dépositaire.

Le non-respect de ces dernières dispositions pourra être considéré comme un détournement de biens et de fonds.

L’application de ces deux derniers alinéas sera opérée, le cas échéant, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, qui sera obligatoirement saisie en cas de litige grave.

La dissolution de l’UNION, ne peut être prononcée que par un Congrès National extraordinaire, à la demande des deux tiers des fédérations départementales, sur convocation par la CNA deux mois à l’avance, et une majorité des 2/3 des délégués mandatés au Congrès National extraordinaire.

En cas de vote de la dissolution, le Congrès National extraordinaire, avant de se séparer, devra désigner plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des fonds et des biens, selon les décisions de ce Congrès et les obligations légales en la matière.

Le retrait d’un comité de liaison ou sa dissolution pourra être décidé suivant la procédure ci-dessus énoncée. Dans ce cas tous les avoirs et biens, ainsi que tous les documents administratifs doivent être remis sur le champ à chaque instance membre du comité.

Article 22 – Exclusion / Sanctions

Tout manquement grave aux statuts, en particulier à ses objectifs, tous propos et attitudes injurieux infamants, ou contraire à la dignité de la personne, peut entraîner l’exclusion de son auteur.

Nul, quelles que soient ses fonctions, n’a le droit d’exclure un adhérent ou un groupe d’adhérents, de sa seule autorité.

Tout adhérent ne peut être sanctionné que par la Commission Administrative dont il relève. Ces décisions prises après consultation et avis de la Commission du Contrôle Statutaire et des Conflits de même niveau, si elle existe ou de l’échelon supérieur peuvent faire l’objet d’un recours par l’adhérent en premier et dernier appel auprès de la Commission Administrative de l’échelon supérieur.

La Commission Nationale Administrative, les Commissions Départementales Administratives et les Commissions Locales Administratives peuvent être amenées à suspendre de toutes responsabilités un adhérent après avis de la Commission du contrôle statutaire et des litiges de même niveau. Les parties peuvent faire appel auprès du niveau supérieur direct, qui tranche en dernier ressort.

L’exclusion d’une section locale ou d’une fédération départementale entraîne les mêmes dispositions que celles prévues en cas de dissolution ou de retrait de l’UNION. (Voir article 21).

Article 23 - Obligations

Le concours apporté par les membres au fonctionnement des diverses instances et organisations de l’UNION est bénévole. Seuls les frais exposés pour assumer les missions confiées par l’organisation ou la participation aux réunions auxquelles ils (elles) sont convoqué(e)s feront l’objet d’un remboursement.

Au niveau des sections locales et des fédérations départementales les membres qui assument des responsabilités peuvent détenir des documents administratifs ou comptables ainsi que des archives qu’ils doivent impérativement, sous peine de poursuite, transmettre à leur sortie de fonction aux nouveaux responsables.

A tous les niveaux de Ensemble et Solidaires (Union Nationale des Retraités et Personnes Agées) , chaque adhérent s’engage à :

- se conformer aux présents statuts et aux règlements intérieurs ;

- respecter et appliquer les décisions des Congrès ainsi que celles de la CNA ;

- populariser le programme économique et social de l’UNION, afin de parvenir à sa mise en œuvre ;

- développer l’audience publique de l’association, ainsi que l’information et le recrutement de nouveaux adhérents.

Article 24 – Modification des statuts

Toute modification des statuts nationaux doit être soumise au Congrès National qui, seul est souverain en cette matière ;

Les propositions de modification des statuts nationaux doivent parvenir au Bureau National, au moins 4 mois avant le Congrès National.

Après avis de la Commission Nationale du contrôle statutaire et des Conflits, la CNA arrête un projet qui sera présenté au congrès.

Pour être adoptées par le Congrès National, les propositions doivent recueillir une majorité des 2/3 des délégués mandatés.

Article 25 – Déclaration et publication des statuts

Le Bureau National est chargé de leur déclaration légale, de leur publication, et de leur popularisation auprès des comités départementaux eux-mêmes responsables de leur popularisation auprès des associations locales et de tous les adhérents.

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Statuts

Enregistrés à la Préfecture de Police sous le n° 6093. Parus dans le "Journal Officiel" le 5 mai 1945. Modifiés le 1er février 1946, 13 décembre 1946, 7 juillet 1948, 27 octobre 1950, 9 septembre 1952, 11 juillet 1962, 4 janvier 1963, 11 décembre 1970, 14 décembre 1972, 12 octobre 1978, 10 octobre 1980, 3 octobre 1982, 22 août 1986, 9 mai 1990, 20 octobre 1997, 26 juillet 2000, 4 avril 2006,

Le 22 octobre 2007 déposés auprès de la Préfecture de Seine Saint Denis parue dans le J.O. du 4 octobre 2008 n°1739 page 4756. Modifiés le 04 mai 2010 et le 26 novembre 2013.

            Le Président National                                                 La secrétaire Nationale

 

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