Contrairement aux informations diffusées par les médias le Conseil Constitutionnel a partiellement validé, pour sa part la plus importante, le tiers payant généralisé ; c'est à dire pour la partie prise en charge par l'Assurance Maladie. Concrètement, à compter du 30 novembre 2017, les patients ne devront plus faire l'avance de la part sécurité sociale, mais seulement 6.50 €, correspondant à la part mutuelle.
Cette disposition permettra en outre, le tiers payant intégral pour toutes les personnes prises en charge à 100 % (CMU, ALD, femmes enceintes, accidentés du travail).
Notre association Ensemble & Solidaires – UNRPA salue cette première avancée importante pour les usagers du système de santé, et une indéniable amélioration de l'accès aux soins pour tous.
De plus, si les professionnels de santé auront l'obligation d'appliquer le tiers payant pour la part sécurité sociale, ils auront aussi la faculté de le proposer s'ils le souhaitent pour la partie remboursée par la complémentaire santé. La décision du Conseil Constitutionnel ne l'empêche pas, même s'il a estimé qu'aujourd'hui toutes les conditions n'étaient pas réunies pour l'imposer.
Le tiers payant peut encore s'améliorer. De nombreux services (laboratoire, radiologie...) le pratiquent déjà.
Les complémentaires de santé auront l'obligation, dans le cadre des contrats responsables, de définir les modalités techniques pour faciliter la prise en charge, sans charge administrative supplémentaire pour les médecins.
Les travaux engagés pour un système de tiers payant intégral, simple et efficace, doivent être poursuivis, dans l'intérêt des usagers et des professionnels.
Saint-Ouen, le 27 janvier 2016.
Pour le BN,
Francisco GARCIA, président national
Annie PETIT, secrétaire nationale
Danielle ROLLAT, vice-présidente nationale